dinsdag 9 februari 2010

De ombudsman en de rechten van de Franstaligen

De heer Olivier Maingain weet zich gelukkig dat hij het lot van de elektriciteitsgebruikers kan koppelen aan taalpolitiek. Hij ondervroeg de minister vandaag in de kamercommissie bedrijfsleven over het feit dat er nog steeds geen Franstalige ombudsman aangeduid was, hetgeen, volgens Maingain, "peut poser un problème de principe d'égalité de traitement entre les usagers selon leur appartenance linguistique, et éventuellement un problème d'impartialité".

Magnette antwoordde gevat op de eendagsvlieg in de commissie bedrijfsleven:

"En effet, le service de médiation est un service qui, du point de vue territorial, est compétent pour tout le pays. Vu le fait que le législateur n’a pas prévu dans la loi d’avril 1999 de dispositions linguistiques spécifiques, les obligations linguistiques du service par rapport au public sont réglées par la législation générale, notamment les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, lesquelles stipulent - j’imagine monsieur Maingain qu’il ne faut pas vous le rappeler - que les services dont l’activité s’étend à tout le pays utilisent dans leurs rapports avec les particuliers la langue officielle dont les particuliers ont fait usage. Je rappelle aussi que la Commission permanente de contrôle linguistique a toujours estimé que, dans ce cas, c’est le service qui est bilingue et non les agents."

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