vrijdag 7 september 2007

GDF Suez: les risques pour la Belgique

Artikel van Ariane Van Caloen uit La Libre Belgique van 7 september 2007

GDF Suez: les risques pour la Belgique
* La fusion suscite des inquiétudes, notamment en raison de la forte présence de l’Etat français dans le capital.
* Et la Pax Electrica II ne dissipe pas les craintes…

Que n’entend-on pas depuis que le nouveau projet de fusion entre Suez (maison-mère d’Electrabel) et Gaz de France (GDF) a été annoncé lundi ! En France, les syndicats s’inquiètent d’une hausse des prix de l’énergie sur fond de “privatisation” de GDF. En Belgique, on parle de “nationalisation” de Suez et donc de l’électricité belge qui, soit dit en passant, était passée sous bannière française déjà depuis belle lurette. Les déclarations politiques à propos de la Pax Electrica censée améliorer la concurrence sur le marché belge de l’énergie vont dans tous les sens. Avec quelques contre-vérités. Essayons d’y voir clair.

1. En quoi cette fusion pose-t-elle un problème en Belgique ? Il y a tout d’abord les problèmes de concurrence qui ont amené la Commission européenne à imposer certains remèdes (lire aussi ci-contre) dont la cession de Distrigaz (qui se fera sous forme d’échanges d’actifs). Plusieurs sociétés, à commencer par EDF, ont déjà manifesté leur intérêt pour la filiale de Suez. “Quelle sera la politique du repreneur de Distrigaz vis-à-vis du pays ? On va se priver d’un acteur qui pensait à la Belgique”, souligne un expert. Il y a là un élément d’incertitude pour l’approvisionnement de gaz. Au niveau de l’électricité, GDF, qui détient 25 pc de la SPE (2e producteur d’électricité en Belgique), il n’y a pas de crainte particulière à avoir.

2. En quoi le fait que l’Etat français détienne plus de 35 pc du nouvel ensemble est dangereux pour la Belgique ? Comme on le disait, les Français avaient déjà mis la main sur l’électricité belge dès l’instant où Suez avait plus de 50pc d’Electrabel. La différence de taille, c’est que GDF Suez aura comme premier actionnaire l’Etat français. Ce dernier peut-il, comme le craignent les Ecolos, laisser les tarifs bas en France et appliquer des tarifs plus rentables en Belgique ? On pourrait le penser vu ce qu’a dit Jean-François Cirelli, le patron de GDF. “Ces évolutions de Gaz de France n’auront pas de répercussions sur les prix du gaz. Les prix resteront contrôlés par l’Etat”, a-t-il déclaré lundi à la conférence de presse. Mardi, il remettait cela. Il y aura “un combat à mener” contre la Commission européenne si celle-ci veut un jour supprimer les prix réglementés du gaz, fixés par l’Etat, a-t-il dit. Soit Cirelli dit cela pour éviter une levée de bouclier en France, tout en sachant qu’il ne pourra pas aller à l’encontre des règles européennes. Soit, poussé dans le dos par Nicolas Sarkozy, il pense ce qu’il dit et on peut y voir un indice d’interventionnisme étatique qui n’a pas de quoi rassurer de ce côté-ci de la frontière.
D’après Tim Vermeir, avocat chez Loyens spécialisé dans les matières énergétiques, la présence de l’Etat français représente un danger dans le cas de figure (assez exceptionnel) où “il y a une crise énergétique mondiale”. Dans ce cas-là, il pourrait encourager des décisions qui favoriseraient d’abord sonpays.

3. La Pax Electrica apporte-t-elle un garde-fou suffisant ? On peut tout d’abord se demander pourquoi les représentants de Suez, dont Etienne Davignon et Jean-Pierre Hansen, ont montré une telle bonne volonté pour réaffirmer leurs engagements. Première explication possible : ils ne veulent pas se mettre à dos le monde politique belge alors qu’ils espèrent obtenir un rallongement de la durée de vie des centrales nucléaires. Autre possibilité : ils font profil bas après le tohu-bohu provoqué par l’annonce en juin de la hausse des tarifs de gaz.
Tim Vermeir avance une troisième possibilité. La deuxième note d’Yves Leterme va plus loin que la Pax Electrica II, constate-t-il. L’ex-formateur parle de la mise en place de plusieurs producteurs en Belgique (et pas seulement de trois). Il avance d’autres pistes comme les ventes aux enchères de capacités de production.

“Golden share”

Si Tim Vermeir est convaincu qu’il faut aller au-delà de la Pax Electrica pour améliorer la concurrence en Belgique, il reste en revanche sceptique sur l’idée de la “golden share” (qui donne un droit de veto sur toute décision qui irait à l’encontre des intérêts nationaux en matière énergétique). “L’Etat belge a déjà une golden share au niveau de Fluxys et Distrigaz. Il n’en a jamais eu au niveau d’Electrabel. Je ne vois pas comment il pourrait exiger plus que cela”, souligne-t-il.
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maandag 3 september 2007

Suez-GdF: de Pax Electrica II mag van onder het stof komen

Iets minder dan een jaar geleden las premier Verhofstadt zijn regeringsverklaring voor in het Parlement:

"Ceci nous mène au dernier point important dans ce budget 2007: le secteur de l'énergie. En effet, je peux vous annoncer que dans le sillage des remèdes annoncés à la Commission européenne et des accords avec le gouvernement fédéral, le paysage énergétique sera profondément modifié dans un proche avenir. Nous allons évoluer – finalement, une fois de plus – vers trois producteurs sur le marché de l'électricité: Suez-Gaz de France, c'est-à-dire l'opérateur historique fusionné, SPE et un troisième acteur qui occupera la place libre. Dans le marché du gaz, nous passerons d'un à deux producteurs-opérateurs. Les partenaires seront plus nombreux qu'aujourd'hui, ce qui assurera l'approvisionnement énergétique de notre pays.

En outre, il a été convenu que les prix n'augmenteront pas avant que le marché ne soit totalement libéralisé. Par la suite, soumis à la concurrence, les prix ne manqueront pas d'évoluer, bien entendu, mais nous avons choisi de permettre d'abord la concurrence et ensuite la fluctuation des prix plutôt que de faire l'inverse, à savoir autoriser d'abord la fluctuation des prix pour libéraliser ensuite le marché."

Afgaande op het persbericht dat Suez en Electrabel nadien verspreidden, houdt deze Pax Electrica het volgende in:


  • Verhoging van het aandeel van SPE met 250 MW in de nucleaire centrales en het afsluiten van langetermijncontracten met SPE voor een capaciteit van 285 MW tegen economische voorwaarden die globaal concurrerend en evenwichtig zijn.
  • Onderzoek van de mogelijkheden om, op basis van onderhandelingen en mits evenwichtige afspraken, met andere actoren activa uit te wisselen.
  • Behalve in uitzonderlijke gevallen wordt de elektriciteitsprijs voor de residentiële klanten niet verhoogd.
  • Een eenmalige bijdrage van de Groep-Suez van € 100 miljoen (aardgasfonds).
Een punt van grote discussie was de volgende passage uit het persbericht:
"De regering bevestigt het belang dat zij hecht aan het behoud van een duurzame relatie met de sector via adequate overlegmechanismen en om, van daaruit, de algemene stabiliteit te garanderen van het reglementaire kader dat van toepassing is op de Groep."

Minister Verwilghen verklaarde verschillende keren dat de regering geen eenzijdige engagement heeft opgenomen:

"[J]e réponds formellement: non, le gouvernement belge n'a pris aucun engagement vis-à-vis du groupe qui interdirait au gouvernement de modifier le cadre réglementaire et législatif sur la production.(...) U vroeg of België zich heeft verbonden ten opzichte van de groep om wijzigingen aan te brengen in de fiscaliteit en het reglementair kader. Welnu, ook hierop is het antwoord duidelijk nee."

Premier Verhofstadt verklaarde de week nadien in de plenaire vergadering:


"Nous avons été très clairs : il s’agit d’un engagement pris par moi, au nom du gouvernement, d’assurer une stabilité réglementaire jusqu’en 2009, c’est-à-dire que l’on ne pourra effectuer de modifications fiscales asymétriques ou discriminatoires pour le groupe Suez, de iure ou de facto. (...) Wij hebben ons ertoe verbonden voor een stabiel kader te zorgen. Dat betekent niet dat de wet niet meer gewijzigd mag worden. Daarover beslist alleen het Parlement. Eventuele wetswijzigingen mogen echter niet asymmetrisch of discriminatoir zijn ten aanzien van één onderneming. Hoe denkt men dat wij investeringen aantrekken? In het verleden is het wel al vaak gebeurd dat er asymmetrische en discriminatoire maatregelen werden genomen."

Op het eerste zicht lijken de afspraken die vervat zijn in de Pax Electrica II, sinds de formele bevestiging van de fusie tussen Suez en Gaz de France vanochtend, te moeten uitgevoerd worden.


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