Na het debat over de Klimaatconferentie in Balie (zie mijn post op Klimaatrecht) heeft de plenaire vergadering van de Kamer van Volksvertegenwoordigers gisteren zeer uitgebreid gediscussieerd over het wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving wat betreft de regulering van de prijs van aardgas en elektriciteit.
Kern van het voorstel was de Koning toe te laten, op voorstel van de CREG, om "maximumprijzen vast [te] leggen voor dominante marktspelers op vlak van invoer en aankoop en aardgas voor levering op de Belgische markt" en "op het vlak van elektriciteitsproductie voor de Belgische markt" (artikel 4 en artikel 7 van het wetsvoorstel).
In de toelichting stelden de indieners:
"Maximumprijzen zouden immers een pervers effect kunnen hebben door leveranciers zonder of met slechts een beperkte productiecapaciteit of langetermijncontracten die verplicht zijn elektriciteit en gas bij hun concurrent te betrekken uit de markt te duwen. Dit wetsvoorstel voorziet daarom ook in de mogelijkheid om maximumprijzen in te voeren voor elektriciteit en gas op de groothandelsmarkten («whole sale markets»). Vermits prijsregulering enkel een overgangsmaatregel kan zijn naar een echte vrije markt met een level playing fi eld, worden de maximumprijzen enkel voorzien voor ondernemingen die meer dan 37% van de markt voor de productie van elektriciteit of voor de invoer van aardgas voor hun rekening nemen. Dit betekent dat de regulering wegvalt op het moment dat er geen zulke ondernemingen meer zullen zijn en er geen «dominante marktpartijen» meer op de Belgische markt zullen actief zijn. Dit wetsvoorstel bepaalt ook dat de maximumprijzen zullen worden ingevoerd «op voorstel» van de Commissie (de CREG). Dit past in de filosofi e van de noodzaak aan een onafhankelijke en sterke regulator in de sector van elektriciteit en gas."
Wat ook de achterliggende teneur van het voorstel moge geweest zijn, het debat spitste zich toe op maximumprijzen op de retailmarkt (en niet, zoals het voorstel beoogde, op de wholesalemarkt).
De oranje-blauwe partijen stemden het voorstel weg omdat zij meenden dat het echte probleem het ontbreken van concurrentie op de markt is.
In dit kader is de interventie van Melchior Wathelet interessant:
De manière synthétique, pourquoi je pense que les prix maximums ne sont pas la solution? Premièrement, cela va renforcer essentiellement l'acteur dominant. Cela a été clairement dit par les personnes que nous avons auditionnées. L'acteur dominant est le seul à pouvoir proposer un prix respectant le prix maximal vu que les autres, par leur faible position sur le marché, ne sont pas capables de concurrencer l'acteur dominant, surtout en matière d'électricité puisqu'ils ne disposent pas du nucléaire. Ils ne pourront donc s'astreindre à ne pas dépasser ce prix maximal.
Autre élément: la diminution des investissements. L'acteur qui rachètera Distrigaz devra être vraiment concurrentiel sur le marché belge. Ne va-t-on pas décourager les acteurs potentiels du marché belge en imposant des prix maxima? Prenons l'exemple de l'Espagne et du Portugal. Que s'est-il passé dans ces pays? Quatre entreprises espagnoles ont voulu s'insérer dans le marché portugais. Le Portugal a imposé ses prix maxima et les investisseurs espagnols se sont évidemment retirés.
Aujourd'hui, retenons les aspects positifs de la fusion et faisons en sorte d'en profiter pour tenter d'attirer le maximum de concurrence sur le marché belge.
Cette donnée est d'autant plus vraie que la Belgique a besoin d'investissements. Comme je l'ai dit et répété avant les élections, comme je le dis aujourd'hui et comme je continuerai à le dire, je ne suis pas certain que la concurrence aura des implications sur le prix. Je suis même très sceptique à cet égard.
Toutefois, il est certain qu'aujourd'hui, la Belgique produit trop peu par rapport à ce qu'elle consomme. On doit évidemment consommer moins! Mais en 2008, notre production sera déficitaire de 2.000 MWe par rapport à notre consommation. En 2015, le déficit sera de 4.000 MWe. Et à partir de 2015, nous serons confrontés à la question du nucléaire. Nous allons donc devenir un pays importateur d'énergie, ce qui, dans un marché concurrentiel, n'est pas toujours bon. J'aurais préféré que la Belgique soit en surcapacité de production pour pouvoir jouer plus facilement avec la concurrence et éviter de faire l'objet d'attaques d'investisseurs étrangers qui pourraient intervenir sur le marché belge. Toujours est-il que nous serons confrontés à un problème d'investissements.
J'en arrive au volet légal.
Tous les pays qui ont eu recours aux prix maxima font aujourd'hui l'objet d'une procédure de la Commission européenne. Il est vrai qu'aucune décision n'a encore été prise, mais tous ont été mis en demeure. En ce qui concerne la France, il n'est pas question d'un mécanisme de prix maxima, mais plutôt de régulation en tant que telle. Mais n'oubliez pas qu'en France, il n'existe pas de concurrence; il n'y a pas d'autres acteurs sur le marché français. La situation est donc tout à fait spécifique et bien différente de la Belgique.
Existe-t-il d'autres solutions? En effet, on ne peut se contenter de dire que la fixation des prix maxima n'est pas une bonne solution.
Certaines autres propositions, qui ont été évoquées dans le cadre de la résolution, visent à intensifier les pouvoirs de la CREG. Oui, trois fois oui! C'est l'inverse des décisions prises lors des quatre années précédentes. En effet, on a retiré les pouvoirs de la CREG pour les donner à l'administration. On a également retiré la compétence de la CREG en matière de propositions.
Il faut redonner ces pouvoirs à la CREG.
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